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OBJETS INTERDITS ET RÉGLEMENTÉS

1. Les livres
2. Supports vierges, baladeurs et co : La rémunération pour copie privée
3. Les logiciels
4. La copie d’œuvres
5. La copie de produits marqués
6. L’alcool
7. Les jeux et jouets
8. Les avertisseurs et détecteurs de radars
9. La pornographie

 Les Livres

La loi n°81-766 du 10 août 1981, dite « Loi Lang » , a instauré le système du prix unique du livre. Ce prix unique est fixé par l'éditeur ou par l'importateur, et s'impose à tous les détaillants (tout professionnel vendant un ouvrage à un consommateur final).

Chaque ouvrage édité ou importé en France sera donc vendu au même prix par tous les détaillants, quelle que soit la période de l'année concernée. Si des remises pouvant aller jusqu'à 5% sont admises, toute majoration de prix, même minime, est interdite.

L'unique exception à la règle des 5%, en ce qui concerne la vente par des professionnels à des particuliers, est établie par l'article 5 de la loi et concerne « les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois ». Passés ces délais, les détaillants peuvent pratiquer les prix qu’ils désirent, sous réserve de respecter la réglementation sur la revente à perte.

Dans le commerce du livre, les revendeurs qualifiés de « soldeurs » sont des « soldeurs permanents », c’est-à-dire des professionnels dont l’activité habituelle est d’acheter, en vue de les revendre, des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de deuxième choix. Comme aucune dérogation n’existe pour cette activité, les soldeurs sont tenus, comme les autres détaillants, au respect du prix unique fixé par l’éditeur et, en cas de solde, au respect des délais de 2 ans d’édition et 6 mois de détention en stock sans réapprovisionnement.

Les livres d'occasion ne rentrent pas dans le cadre de la loi du 10 août 1981. Est considéré comme livre d'occasion un ouvrage qui a déjà été acheté une fois par un consommateur final et qui a été revendu à un grossiste, un soldeur ou un détaillant.

Enfin, un consommateur vendant un livre à un autre consommateur n’est pas concerné par la loi. Il pourra donc fixer librement le prix des articles qu’il désire vendre.

 Supports vierges, baladeurs et co : La rémunération pour copie privée

Le Code de la propriété intellectuelle (Art. L.311-1 à L.311-8 & Art.335-4 al.3) a instauré une redevance, nommée « rémunération pour copie privée ». Elle s’applique aux supports enregistrables vierges vendus en France. Le non-respect de cette rémunération est sanctionné par une peine d’amende de 300 000 €. Le prix auquel vous désirerez vendre ces supports devrait donc intégrer cette rémunération.

Les tableaux suivants vous présentent à titre indicatif, non exhaustif et non contractuel, le tarif applicable à la rémunération pour copie privée à compter du 1er octobre 2006 :

1) Supports d'enregistrement vierges

2) Appareils dédiés audio à disque dur ou mémoire intégrés

-> appareils de salon ou baladeurs dédiés à l’enregistrement numérique audio

3) Appareils dédiés vidéo à disque dur ou mémoire intégrés

-> téléviseurs, enregistreurs (DVD), décodeurs comportant une fonction d’enregistrement numérique vidéo, baladeurs dédiés à l'enregistrement vidéo 

4) Appareils multimédia (audio et vidéo) à disque dur ou mémoire intégrés

-> appareils de salon et baladeurs dédiés à la fois à l’enregistrement numérique audio et vidéo

Pour de plus amples informations liées à la redevance pour copie privée, nous vous invitons à directement contacter l'organisme responsable à copieprivee@sacem.fr

 Les logiciels

La licence d’utilisation fournie avec un logiciel précise généralement les conditions auxquelles la propriété de ce logiciel peut être cédée. Nous vous encourageons à en prendre connaissance avant de mettre une annonce en ligne, afin de vous assurer que vous ne risquez pas d’enfreindre cette licence, et de mettre en jeu votre responsabilité.

C’est ainsi que, sauf cas particulier, vous n’aurez plus le droit d’utiliser une copie d’un logiciel que vous aurez préalablement vendu ; en effet, vous aurez transféré à l’acheteur le droit d’utilisation de ce logiciel.

Un cas particulier concerne les logiciels dits « OEM ». Ces logiciels sont proposés aux intégrateurs de matériel informatique à des conditions tarifaires avantageuses. Concrètement, la licence OEM ne vous attribue le droit d'utiliser le logiciel concerné qu’avec l’équipement avec lequel il a été fourni. Par conséquent, l’installation d’un tel logiciel sur un autre ordinateur ou sa revente sans l’équipement informatique avec lequel il a été fourni à l’origine ne sont pas autorisés par les éditeurs de logiciels.

 La copie d’œuvres

Un produit culturel tel qu’un film, une musique, un livre, est protégé en France en tant qu’œuvre de l’esprit par la propriété littéraire et artistique (Art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). L’auteur de l’œuvre bénéficie de droits particuliers, qui constituent une sorte de droits de propriété.

C’est ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre en violation des droits de l'auteur sera considéré comme constituant un délit de contrefaçon, qui est punie en France de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (Art. L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Concrètement, lorsque vous revendrez une œuvre sur World GSM Occasions, nous vous invitons à vous assurer que vous n’en vendez pas une copie, mais bel et bien l’original.

Par ailleurs, lorsque vous mettez en vente un baladeur numérique (tel un lecteur mp3), nous vous invitons à le vider, afin d’effacer les œuvres qu’il contenait.

 La copie de produits marqués

D’après l’Art. L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle , « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. »

La marque enregistrée est protégée pour une période renouvelable de dix ans, en application du principe de spécialité. Ce dernier stipule que la marque est uniquement protégée dans sa relation avec les produits et/ou services désignés dans l’acte d’enregistrement. Le titulaire de la marque, en vertu de ces droits de propriété, peut donc s’opposer à toute atteinte à son droit (reproduction, usage, apposition, imitation). Le non-respect de ces droits est alors qualifié de contrefaçon, et est sanctionné par les tribunaux.

La loi ajoute deux extensions de la protection par le droit des marques. En effet, l’Art. L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les marques, qualifiées de « renommées » sont protégées au-delà du principe de spécialité, et que les marques « notoires » sont protégées même en dehors d’un enregistrement sur le territoire national.

De plus, un produit tel qu’un sac de maroquinerie bénéficie des protections supplémentaires des dessins et modèles (Art. L.511-1 Code de la propriété intellectuelle) et des œuvres de l’esprit (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle).

 L’alcool

World GSM Occasions vous permet de vendre des produits alcoolisés. Cette activité est strictement réglementée par le législateur, dans des objectifs de lutte contre l’alcoolisme.

C’est ainsi que l’Art. L.3322-3 du Code de la santé publique stipule qu’il est interdit de vendre en France :
1º Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis ;
2º Des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool ;
3º Des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d'alcool.

Par ailleurs, l’Art. L.3323-2 du Code de la santé publique précise la liste limitative des cas pour lesquels la publicité pour des boissons alcoolisées est autorisée, ainsi que la liste des professionnels habilités à effectuer une telle publicité. Il est par conséquent interdit de faire de la publicité pour des produits alcoolisés mis en vente sur World GSM Occasions.

Les professionnels autorisés remarqueront que l’Art. L.3323-4 du Code de la santé publique précise que les messages publicitaires doivent se limiter à certaines mentions précises dont la liste est limitativement établie. De plus, le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes, et toute publicité doit être assortie du message « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »

Enfin, la vente d’alcool à un mineur de moins de 16 ans est strictement interdite (Art. L.3353-3 du Code de la santé publique).

 Les jeux et jouets

1) Règles liées aux jouets

Les jouets sont destinés aux enfants de moins de 14 ans. Nous vous rappelons que l'étiquetage informatif de tous les jouets est obligatoire.
Ces derniers, doivent en effet porter le marquage CE, qui présume que le jouet est conforme aux normes de sécurité telles que définies par le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié, transposant la directive européenne n° 88/378/CEE.

Par ailleurs, certains types de jouets (tels que les porteurs, jouets de premier âge et de plein air, tableaux, tricycles) peuvent être également porteurs de la marque NF Petite enfance. Il s'agit d'une certification non obligatoire, destinée à garantir la conformité des jouets à des critères de qualité spécifiquement établis et contrôlés par des organismes indépendants.

Les jouets non destinés aux enfants de moins de 36 mois doivent porter la mention "ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois (ou 3 ans)".
D'autres types de jouets peuvent en outre devoir respecter d'autres règles spécifiques et d'autres normes peuvent avoir à s'appliquer. Pour une présentation plus complète de ces points, nous vous invitons à consulter l'AFNOR.

Enfin, le jouet doit, dans tous les cas de figure, être accompagné d'une notice rédigée en français qui contiendra toutes les indications sur les précautions à prendre lors de l'utilisation du jouet.

Tout jouet ne respectant pas ces règles ne peut par conséquent pas être vendu sur World GSM Occasions

2) Paintball & Airsoft

Dans le cadre de la rubrique « jeux pour les grands », vous devez savoir que la vente à des mineurs d’objets ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, est strictement interdite (décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu).
Au-delà de 2 joules, la vente d’un tel objet est strictement interdite, y compris à des adultes.

De plus, l'indication de l'énergie exprimée en joules développée par ces jouets doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe. Enfin, l'emballage et la notice d'emploi doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

Nous vous invitons par conséquent à vérifier que les jouets que vous vendez respectent bien ces règles, sous peine de mettre en jeu votre responsabilité en cas de plainte d’un acheteur.

 Les avertisseurs et détecteurs de radars

Seuls sont autorisés les avertisseurs de radars. Ces derniers utilisent la technologie de positionnement GPS et signalent la présence de radars enregistrés au préalable sur une carte dans une base de données. Ils incluent le plus souvent la liste officielle des radars fixes publiée par la Sécurité Routière ainsi que les zones à risques dans lesquelles l'automobiliste est susceptible de se faire flasher. Les cartes évoluant régulièrement, ces appareils requièrent des mises à jour fréquentes.

En revanche, les détecteurs de radars sont illégaux en France (en vertu de l'article R413-15 du Code de la route). Ces appareils détectent les radars fixes et mobiles grâce aux ondes électromagnétiques émises par ceux-ci et avertissent les conducteurs de leur présence. L'automobiliste contrôlé en possession d'un tel appareil s'expose à une amende de 1500 euros, une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans, le retrait de deux points sur le permis de conduire, la saisie du matériel voire même du véhicule.

Les appareils brouillant les ondes des radars (appelés " anti-radars ") sont également interdits en France pour les mêmes raisons.

Détecteurs de radars et anti-radars sont par conséquents interdits sur le site World GSM Occasions.

 La pornographie

En effet, l’Art. 227-24 du Code pénal stipule que le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

En pratique, un film, avant sa sortie en salles de cinéma, sera visionné par la Commission de Classification des Œuvres Cinématographiques. Conformément aux Art. 3 et 3-1 du décret n°90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques , la Commission sera conduite à émettre un avis d’interdiction aux moins de 18 ans pour un film pouvant porter atteinte à l’Art. 227-24 du Code pénal.